Modification du calcul des indemnités de licenciement des assistants de vie (05/09/2011)

Jusqu'à récemment, en cas de licenciement d'un assistant de vie, on appliquait les règles de la convention collective des salariés du particulier employeur pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Ainsi, l'article 12 de la convention collective du particulier employeur prévoit que cette indemnité « sera calculée comme suit :

 

L'article R1234-2 du Code du travail est plus favorable pour le salarié puisqu'il prévoit que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

Or, la Cour de cassation a confirmé l'application de cette règle du code du travail au licenciement des personnes employées à domicile. La règle de la convention collective du particulier employeur, moins favorable que celle du code du travail, doit donc être écartée.

 

QUE FAIRE SI VOUS ÊTES CONFRONTE A CE PROBLEME ?

Lorsque vous licenciez un assistant de vie, vous devez donc appliquer la règle suivante pour le calcul de son indemnité de licenciement :

- 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté

- plus 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté

Exemples de calcul :

300 € x 5 ans = 1 500 €

300 € x 12 ans = 3 600 €

(1 500 € x 2) /15 = 200 €

200 € x 2 ans = 400 €

Soit une indemnité de licenciement d'un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000€

 

Pour plus d'information, contacter la FEPEM : http://www.fepem.fr

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