30/05/2012

CESU ou URSSAF : des dispositifs inadaptés aux spécificités de l'emploi direct des personnes en grande dépendance

URSSAF.jpgAfin d'être immatriculé en tant que particulier employeur, déclarer les salaires versés à son salarié et payer les cotisations patronales, le particulier-employeur peut soit être directement affilié à l'URSSAF, soit utiliser le CESU

 

 

Que se passe t-il pour les personnes en situation de grande dépendance qui ont besoins d’aide humaine 24 heures sur 24, et qui ont fait le choix d’être les employeurs de leurs aidants ?

 

 

Si ces particuliers-employeurs en situation de grande dépendance, rattachés à l’URSSAF (n’ayant pas recours au CESU) rencontrent des difficultés :

·         Certains salariés déclarés via l’URSSAF ne sont pas automatiquement inscrits dans la base de données de l’IRCEM (contrairement à ceux déclarés via le CESU) : l’employeur doit faire les démarches auprès de l’IRCEM ;

·         Il n’existe pas d’interlocuteur direct, ni de n° de téléphone direct pour que les particuliers-employeurs contactent l’URSSAF ;

·         L’accueil physique des particuliers-employeurs dans les locaux de l’URSSAF n’est pas toujours assuré ;

·         Des pénalités financières en cas de retard de la déclaration trimestrielle ;

·         Dans la déclaration et la défiscalisation des heures supplémentaires majorées ;

 

 

Ceux ayant recours au CESU constatent au quotidien que ce dispositif est inadapté car il est impossible de faire apparaître :

·         Des ½ heures ou ¼ heures, seules les heures entières sont déclarables ;

·         Le supplément de rémunération pour conduite du véhicule ;

·         Le détail des heures de jours et la présence de nuit ;

·         Le détail des heures de présence responsable et les heures de présence effective ;

·         L’indemnité de précarité à la fin d’un CDD ;

·         Les primes exceptionnelles ;

·         Les sommes déduites des avantages en nature (frais de repas, logement…) ;

·         La journée de solidarité ;

·         Les indemnités de préavis ;

·         La majoration du 1er mai selon qu’il est travaillé ou non ;

·         La journée de solidarité ; 

·         Les remboursements des frais de transport et les indemnités kilométriques.

 

Bien souvent, il faut convertir les sommes versées (au titre de la prime de précarité par exemple) en nombre fictif d’heures de travail.

 

Vous trouver ci-joint en téléchargement (ici) le document réalisé par la délégation APF de l’Hérault en collaboration avec la FEPEM et remit au directeur de l’URSSAF de l’Hérault.

 

 

Emmanuel Loustalot

Cindy Pouget

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