La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une obligation vaccinale pour certains professionnels et un passe sanitaire dans des circonstances particulières.

Comment les particuliers employeurs en situation de handicap (PESH) et leurs salariés sont concernés ?

L’obligation vaccinale

La loi prévoit que certaines personnes doivent être vaccinées pour exercer leur métier. Comment les PESH et leurs salariés sont concernés ?

Les salariés des PESH

• A partir du 6 août 2021, obligation vaccinale pour les salariés qui travaillent auprès d’un PE bénéficiaire de la PCH ou de l’APA[1], peu importe le poste occupé
• Dérogation à l’obligation vaccinale dans certains cas :
  • Contre-indication médicale à la vaccination
  • Rétablissement d’une contamination récente au COVID
• Les justificatifs requis pour travailler auprès d’un PESH qui a la PCH :
  • Résultat d'un test négatif au COVID de moins de 72h (possible jusqu’au 14/09/21)
  • Certificat de vaccination (au moins 1 dose jusqu’au 15/10/21 puis schéma vaccinal complet requis)
  • Certificat de contre-indication à la vaccination
  • Certificat de rétablissement d’une contamination au COVID
• Mise en congés payés ou suspension du contrat de travail si le salarié ne justifie pas d’un des éléments ci-dessus
• La FEPEM indique que « le salarié qui continue de travailler sans être vacciné sans respecter les dispositions relatives à l’obligation vaccinale peut être puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €». Qui va contrôler ? Cette sanction ne semble pas applicable actuellement…

⇒ Les assistants de vie doivent être vaccinés uniquement s’ils travaillent auprès d’un PESH qui a la PCH (ou l'APA).

Plus d’info : https://www.particulieremploi.fr/actualit%C3%A9/un-salarie-a-domicile-ou-un-assistant-maternel-a-t-il-lobligation-de-se-faire-vacciner

Les PESH

• Ils ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale[2].
• Si le PE bénéficie de la PCH (ou l'APA), il a l’obligation de contrôler que le salarié est vacciné[3]. Mais la loi ne prévoit pas de sanction pour le PE s’il ne le fait pas…
• Si le salarié n’est pas vacciné :
  • Le PE l’informe immédiatement par écrit des conséquences sur la relation de travail (interdiction de travailler, suspension du contrat de travail avec non versement de la rémunération, possibilité de mise en congés…).
  • Si la situation perdure au-delà de 3 jours, le PE convoque son salarié à un entretien pour discuter des possibilités de régulariser la situation.
  • Le PE ne peut pas licencier son salarié pour ce motif.

⇒ Le PE qui bénéficie de la PCH n’est pas obligé d’être vacciné mais doit vérifier le statut vaccinal de ses salariés.

Plus d’info : https://www.particulieremploi.fr/actualit%C3%A9/un-salarie-a-domicile-ou-un-assistant-maternel-a-t-il-lobligation-de-se-faire-vacciner  

Le passe sanitaire

Le passe sanitaire est étendu à certains lieux et activités. Quelles sont les conséquences pour les PESH et leurs salariés ?

Articulation entre le passe sanitaire et l’obligation vaccinale

Le passe sanitaire consiste à présenter un justificatif qui atteste :

• Soit du statut vaccinal concernant le COVID,
• Soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination au COVID,
• Soit du rétablissement à la suite d'une contamination au COVID.

Les salariés du PESH vaccinés peuvent donc accéder à tous les lieux et activités nécessitant le passe sanitaire. Pour les autres salariés, ils devront présenter l’un des justificatifs cités ci-dessus.

⇒ La vaccination vaut passe sanitaire.

Passe sanitaire et lieux de travail

Par défaut, le lieu de travail des salariés du PESH est son domicile : le passe sanitaire n’est pas requis, seule l’obligation vaccinale peut l’être dans certaines situations (cf. L’obligation vaccinale).

Lorsque le salarié accompagne le PESH dans ses déplacements et activités hors domicile, le passe sanitaire peut être requis :

• Si le salarié est vacciné, il répond aux critères du passe sanitaire ;
• Si le salarié n’est pas vacciné, il devra fournir un justificatif (cf point précédent). S’il fait un examen de dépistage virologique, le PE devra prendre à sa charge le coût[4].

⇒ Le passe sanitaire peut être requis lors des déplacements du PESH mais pas à son domicile.

[1] Si le PE est en situation de handicap mais qu’il ne bénéficie pas de la PCH, son salarié n’est pas soumis à l’obligation vaccinale : le PESH ne peut pas l’exiger ni l’imposer. Cette situation concerne les PESH qui financent leur aide humaine sans la PCH : MTP, ACTP, indemnisation par une assurance, fonds propres…

[2] Que se passe-t-il si un salarié refuse de travailler auprès d’un PESH non vacciné ? Le droit de retrait n’étant pas applicable au salarié du PE, il devrait donc continuer à travailler dans des conditions sécurisées (respect des gestes protecteurs, port du masque…) ou étudier des solutions avec l’employeur (changement de poste/planning, mise en congés, démission…). Pour plus d’info : service de médecine du travail + service juridique de la FEPEM

[3] Possibilité de faire vérifier le statut vaccinal des salariés par la médecine du travail (qui vérifie puis informe le PE)

[4] Cela fait partie des frais de déplacement du salarié que l’employeur doit prendre en charge.