Jusqu'à récemment, en cas de licenciement d'un assistant de vie, on appliquait les règles de la convention collective des salariés du particulier employeur pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Ainsi, l'article 12 de la convention collective du particulier employeur prévoit que cette indemnité « sera calculée comme suit :

• pour les 10 premières années d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur,
• pour les années au-delà de 10 ans : un sixième (1/6e = 1/10e + 1/15e) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.»

L'article R1234-2 du Code du travail est plus favorable pour le salarié puisqu'il prévoit que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

Or, la Cour de cassation a confirmé l'application de cette règle du code du travail au licenciement des personnes employées à domicile. La règle de la convention collective du particulier employeur, moins favorable que celle du code du travail, doit donc être écartée.

QUE FAIRE SI VOUS ÊTES CONFRONTE A CE PROBLEME ?

Lorsque vous licenciez un assistant de vie, vous devez donc appliquer la règle suivante pour le calcul de son indemnité de licenciement :

- 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté

- plus 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté

Exemples de calcul :

• Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité due est :
  1 500 € / 5 = 300 €

300 € x 5 ans = 1 500 €

• Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité due est :
  1 500€ / 5 = 300 €

300 € x 12 ans = 3 600 €

(1 500 € x 2) /15 = 200 €

200 € x 2 ans = 400 €

Soit une indemnité de licenciement d'un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000€

Pour plus d'information, contacter la FEPEM : http://www.fepem.fr