NOS ECHOS DE L'EMPLOI DIRECT - Page 4

  • Pétition sur l'emploi direct et la PCH

    LOGO CHA.jpgParce que certains citoyens sont confrontés à des carences évidentes de la loi du 11 février 2005, la Coordination Handicap Autonomie lance une pétition pour interpeler le gouvernement.

    Si vous souhaitez signer la pétition, rendez-vous sur http://www.petitionpublique.fr/?pi=CHA

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  • Les spécificités de l’emploi direct pour le particulier-employeur en situation de handicap : les enjeux de la sensibilisation des conseillers du Pôle Emploi

    LOGO POLE EMPLOI.jpgEn tant qu’employeur de ses assistants de vie, la personne en situation de handicap doit notamment gérer le recrutement.

    En tant que service public de l’emploi, le Pôle Emploi constitue l’interlocuteur légitime pour aider les particuliers-employeurs dans leur recrutement. Dans les faits, on constate que les conseillers du Pôle Emploi méconnaissent les spécificités de l’emploi direct pour les personnes en situation de handicap, à plusieurs niveaux :

    • Le particulier-employeur en situation de handicap n’est pas une entreprise : il ne dispose pas des mêmes compétences et moyens pour ses recrutements
    • Ses besoins sont essentiels : il s’agit de recruter par nécessité, parfois vitale, et non par confort.
    • Ses attentes sur les candidats sont particulières : l’expérience et le savoir-être priment souvent sur la qualification. Parfois, la personne recherche des profils de candidats très spécifiques, adaptés à ses besoins (éducateur spécialisé, aide-soignant, étudiant en Master…).
    • Les conditions de travail sont atypiques : travail à domicile, travail en équipe, horaires de travail variables et décalés, utilisation du CESU, prévalence du CDI avec un volume d’heures importants…
    • Le métier d’assistant de vie auprès d’une personne handicapée est plus complexe qu’il n’y paraît : le particulier-employeur recrute des assistants de vie pour assurer la compensation de son handicap.… mais tous les handicaps ne se ressemblent pas, ni les personnes elles-mêmes (projet de vie, contexte personnel/professionnel, affinités…). C’est aussi un métier en construction avec le projet de nouvelle classification des métiers dans la Convention collective.

    C’est dans ce contexte que le SAAHED et la FEPEM-LR ont travaillé conjointement pour identifier les besoins et les attentes des particuliers-employeurs en situation de handicap vis-à-vis du Pôle Emploi.

    Une réunion a été organisée à l’initiative du SAAHED et de la FEPEM-LR avec le Pôle Emploi (agence Celleneuve spécialisée dans les SAP – Montpellier) en février dernier. Elle a permis de faire remonter les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap lors de leur recrutement et dans leurs relations avec le service public de l’emploi. Cette rencontre s’est conclue sur le besoin d’information des conseillers du Pôle Emploi sur ces problématiques.

    En juin dernier, Cindy Pouget, responsable du SAAHED, a animé une réunion d’information et de sensibilisation des conseillers du Pôle Emploi sur les spécificités de l’emploi direct pour le particulier-employeur en situation de handicap. Cette rencontre a permis d’engager un dialogue constructif avec les conseillers du Pôle Emploi en leur apportant le niveau d’information indispensable dans le cadre de leur mission (qu’est-ce que le handicap ? la PCH ? …) et en apportant des réponses concrètes aux situations qu’ils rencontrent au quotidien.

    Cette collaboration entre l’APF, la FEPEM et le Pôle Emploi se prolongera en 2013 avec une action d’information auprès des personnes en recherche d’emploi pour leur faire connaître le métier d’assistant de vie auprès d’une personne handicapée et la spécificité du travail en emploi direct. L’objectif est de permettre aux candidats de bien connaître la réalité du métier afin qu’ils postulent par envie, par vocation, par intérêt, et non par défaut comme on le constate encore trop souvent.

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  • Revalorisation de la PCH « emploi direct » : quels enjeux pour le particulier-employeur et ses salariés ?

    augmentation salaire.jpgLe tarif PCH « emploi direct » est fixé à 130% du salaire horaire minimum brut sans ancienneté d’un assistant de vie 2 niveau 3. Il permet de financer le salaire net payé au salarié ainsi que les charges sociales versées à l’URSSAF/CESU.

    En raison de l’augmentation du SMIC à 9,40€ horaire brut, le tarif de la PCH « emploi direct » vient d’être revalorisé, passant de 11,99€ à 12,22€. Cette augmentation constitue une opportunité pour les particuliers-employeurs et leurs salariés.

    La convention collective fixe une grille des salaires minimum, en fonction du poste occupé par le salarié et de son ancienneté. L’employeur doit respecter a minima cette grille des salaires mais peut fixer un taux de rémunération supérieur. Le particulier-employeur titulaire de la PCH bénéficie d’une marge de manœuvre dans la fixation des salaires, entre le minimum prévu par la grille conventionnelle et le maximum financé par la PCH.

    Actuellement, le salaire horaire d’un assistant de vie 2 niveau 3 est de 9,40€ brut minimum qui correspond à 7,96€ net en CESU* alors que la PCH « emploi direct » permet de payer jusqu’à 8,36€ net en CESU*.

    L’augmentation du SMIC a progressivement rattrapé les montants de rémunération des différents niveaux de la classification, allant jusqu’à effacer les différences de rémunération entre un employé de maison (niveau 1) et un assistant de vie (niveau 3). Dans un contexte de nivellement des salaires par le bas, la marge de manœuvre offerte par la PCH peut constituer un outil de management au service du particulier-employeur en situation de handicap afin de valoriser financièrement le travail de ses assistants de vie.


    * majoration 10% congés payés incluse

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  • Assistants de vie : profitez d'une formation expérimentale gratuite

    Les salariés évoluant sur des postes familiaux, dans une relation d’aide, ne peuvent se passer de formation de base ou au long-court. Une association, des psychanalystes et un centre de formation, se proposent de travailler les questions des différentes pratiques, des représentations, des dynamiques sociales ou individuelles, afin de renforcer  l’identité et la capacité professionnelle et tenter de trouver des points régulateurs à la relation aidant/aidé. Par le biais de plusieurs objectifs, la formation : « Construire une relation d’aide » invite à la professionnalisation des aidants. Le but étant d’adapter cette formation à l’accompagnement de personne en situation de grande dépendance, une session gratuite est organisée en collaboration avec le service SAHED.

    La formation s’effectue en 36h à raison de 6 jours dans l’année, par souci de régularité et d’évaluation, elle sera organisée tous les derniers lundi du mois de 9h à 12h et de 14h à 17h à partir de septembre 2012 :

    • Le 24 septembre 2012
    • Le 29 octobre 2012
    • Le 26 novembre 2012
    • Le 28 janvier 2013
    • Le 25 février 2013
    • Le 25 mars 2013

    Le groupe comprend 5 places, il est demandé pour chaque inscription qu’elle soit un engagement à participer aux 6 journées. La formation se déroule dans les locaux de la délégation de l’APF34, 1620 rue St Priest à Montpellier.

    Téléchargez le programme des sessions.

    Pour plus d’information ou pour les inscriptions :

    Frédéric SALIN

    06 64 71 39 34

     frederic.salin107@orange.fr

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  • CESU ou URSSAF : des dispositifs inadaptés aux spécificités de l'emploi direct des personnes en grande dépendance

    URSSAF.jpgAfin d'être immatriculé en tant que particulier employeur, déclarer les salaires versés à son salarié et payer les cotisations patronales, le particulier-employeur peut soit être directement affilié à l'URSSAF, soit utiliser le CESU

     

     

    Que se passe t-il pour les personnes en situation de grande dépendance qui ont besoins d’aide humaine 24 heures sur 24, et qui ont fait le choix d’être les employeurs de leurs aidants ?

     

     

    Si ces particuliers-employeurs en situation de grande dépendance, rattachés à l’URSSAF (n’ayant pas recours au CESU) rencontrent des difficultés :

    ·         Certains salariés déclarés via l’URSSAF ne sont pas automatiquement inscrits dans la base de données de l’IRCEM (contrairement à ceux déclarés via le CESU) : l’employeur doit faire les démarches auprès de l’IRCEM ;

    ·         Il n’existe pas d’interlocuteur direct, ni de n° de téléphone direct pour que les particuliers-employeurs contactent l’URSSAF ;

    ·         L’accueil physique des particuliers-employeurs dans les locaux de l’URSSAF n’est pas toujours assuré ;

    ·         Des pénalités financières en cas de retard de la déclaration trimestrielle ;

    ·         Dans la déclaration et la défiscalisation des heures supplémentaires majorées ;

     

     

    Ceux ayant recours au CESU constatent au quotidien que ce dispositif est inadapté car il est impossible de faire apparaître :

    ·         Des ½ heures ou ¼ heures, seules les heures entières sont déclarables ;

    ·         Le supplément de rémunération pour conduite du véhicule ;

    ·         Le détail des heures de jours et la présence de nuit ;

    ·         Le détail des heures de présence responsable et les heures de présence effective ;

    ·         L’indemnité de précarité à la fin d’un CDD ;

    ·         Les primes exceptionnelles ;

    ·         Les sommes déduites des avantages en nature (frais de repas, logement…) ;

    ·         La journée de solidarité ;

    ·         Les indemnités de préavis ;

    ·         La majoration du 1er mai selon qu’il est travaillé ou non ;

    ·         La journée de solidarité ; 

    ·         Les remboursements des frais de transport et les indemnités kilométriques.

     

    Bien souvent, il faut convertir les sommes versées (au titre de la prime de précarité par exemple) en nombre fictif d’heures de travail.

     

    Vous trouver ci-joint en téléchargement (ici) le document réalisé par la délégation APF de l’Hérault en collaboration avec la FEPEM et remit au directeur de l’URSSAF de l’Hérault.

     

     

    Emmanuel Loustalot

    Cindy Pouget

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  • Déclaration d’impôt : points d’alerte

    impots-1.jpgVous trouverez en téléchargement (ici) une circulaire  qui  a vocation à attirer votre vigilance sur certaines catégories de la déclaration qui concernent particulièrement les personnes en situation de handicap.

     

    3 thèmes sont abordés 

    • Prestation de compensation ;
    • Crédit d’impôt pour la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap ;
    • Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
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  • Particulier-employeur : informez-vous sur les évolutions de l'emploi direct

    L'actualité de l'emploi direct est très riche depuis quelques mois : augmentation du SMIC, réévaluation de la grille des salaires, surveillance médicale obligatoire pour tous les salariés...

    Pour plus d'information, n'hésitez pas à vous rapprocher de la FEPEM : http://www.fepem.fr

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  • Modification du calcul des indemnités de licenciement des assistants de vie

    Jusqu'à récemment, en cas de licenciement d'un assistant de vie, on appliquait les règles de la convention collective des salariés du particulier employeur pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

    Ainsi, l'article 12 de la convention collective du particulier employeur prévoit que cette indemnité « sera calculée comme suit :

    • pour les 10 premières années d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur,
    • pour les années au-delà de 10 ans : un sixième (1/6e = 1/10e + 1/15e) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.»

     

    L'article R1234-2 du Code du travail est plus favorable pour le salarié puisqu'il prévoit que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

    Or, la Cour de cassation a confirmé l'application de cette règle du code du travail au licenciement des personnes employées à domicile. La règle de la convention collective du particulier employeur, moins favorable que celle du code du travail, doit donc être écartée.

     

    QUE FAIRE SI VOUS ÊTES CONFRONTE A CE PROBLEME ?

    Lorsque vous licenciez un assistant de vie, vous devez donc appliquer la règle suivante pour le calcul de son indemnité de licenciement :

    - 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté

    - plus 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté

    Exemples de calcul :

    • Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité due est :
      1 500 € / 5 = 300 €

    300 € x 5 ans = 1 500 €

    • Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité due est :
      1 500€ / 5 = 300 €

    300 € x 12 ans = 3 600 €

    (1 500 € x 2) /15 = 200 €

    200 € x 2 ans = 400 €

    Soit une indemnité de licenciement d'un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000€

     

    Pour plus d'information, contacter la FEPEM : http://www.fepem.fr

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  • Emploi direct : informez-vous sur les évolutions législatives

    Depuis le 1er janvier 2011, plusieurs évolutions législatives sont entrées en vigueur pour les particuliers-employeurs :

    • augmentation du SMIC : 9 € brut de l'heure
    • augmentation du taux de la cotisation patronale "accident du travail" : 2,10%

    Pour plus d'information, nous vous invitons à contacter :

    FEPEM : 0825 07 64 64 ou  http://www.fepem.fr

    Direction du travail : 04 30 630 630 ou http://www.sdtefp-languedocroussillon.travail.gouv.fr

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