Les données ci-dessous sont une photographie au 31 décembre 2011 après les deux premières années de fonctionnement du service. Elles concernent les salariés de 12 particuliers employeurs accompagnés par le service qui ont une reconnaissance de leurs besoins d'aide humaine de 16 à 34 heures par jour et qui mobilisent en moyenne plus de 20 heures par jour.

Ces personnes emploient 63 salariés dont 60 en CDI (+95%). Les « équipes » sont composées de 5,2 salariés en moyenne. Le temps de travail mensuel moyen est de 122 heures par salarié soit plus de 28 heures hebdomadaires.

A titre de comparaison, regardons les données concernant les aides à domicile dans les services à la personne. Ces données sont issues d’une recherche réalisée par le CREDOC en décembre 2011 et exploitant l’enquête Emploi 2009 de l’INSEE.

Cette recherche nous indique que les contrats sont majoritairement stables (85 ont un CDI), mais le temps partiel, souvent subi, reste la règle. Ainsi le temps de travail hebdomadaire des aides à domicile se réparti de la façon suivante.

La moyenne hebdomadaire du temps de travail des salariées qui interviennent dans l’assistance aux publics fragiles est comprise entre 21 et 26 heures. Le temps partiel est souvent subi par les salariés qui souhaiteraient très souvent travailler davantage : 40% des salariés interrogés expliquent ainsi que s’ils travaillent à temps partiel, c’est parce qu’ils n’ont pas trouvé d’emploi à temps plein.

Le particulier-employeur en situation de handicap est générateur d’emplois pérennes avec un volume d’heures de travail conséquent qui permet des conditions de travail et des rémunérations plus décents. Ces particulier-employeurs sont donc des créateurs d’emplois de proximités, non délocalisables. Comme de nombreuses structures de Service à la Personne, ces « patrons » sont aussi des acteurs économiques locaux non négligeables.

Emmanuel Loustalot

Cette citation d’une avocate Montpelliéraine avec laquelle nous travaillons sur des questions liées au droit du travail dans le cadre de la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur n’a jamais été aussi vérifiable car comme le titrait un article du Monde de novembre 2009, « la crise dope les recours devant les prud’hommes », et les particuliers-employeurs en situation de grande dépendance n’échappent pas à cette situation.

Sans revenir sur les nombreux motifs qui font qu’un particulier-employeur en  situation de grande dépendance peut se retrouver aux prud’hommes, sans remettre en cause les décisions prises par le Conseil des prud’hommes, depuis que nous travaillons sur ces questions et que nous étudions les jugements rendus, nous sommes très interrogatifs sur certains éléments qui fondent ces jugements.

• Parce que la personne a besoin d’aide humaine 24 heures sur 24 et qu’elle a des difficultés d’élocution, comment une avocate peut plaider en faisant un raccourci scandaleux entre cette dépendance fonctionnelle et le fait que cette personne devrait relever d’un régime de tutelle ?
• Comment condamner ces employeurs à des sommes dépassant les 10 000 € alors que ces personnes n’ont que 800 € par mois pour vivre ?
• Comment des sommes venant de prestations insaisissables comme l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peuvent faire l’objet de saisies attributions ?

Le droit du travail s’applique à tout le monde, c’est un fait incontestable, mais comment les conseillers prudhommaux et les avocats intervenant dans cette instance pourraient-ils connaitre la singularité de ces « patrons » et les éléments contextuels qui régissent et rendent si particulière leur fonction d’employeur ?

• Savent-ils ce qu’est une personne en situation de grande dépendance ?
• Savent-ils quels sont ses besoins ?
• Savent-ils comment répondre aux besoins d’aide humaine, comment vivre dignement quand on a besoin d’aide humaine 24 heures sur 24 ?
• Connaissent-ils les modalités générales d’organisation de la réponse aux besoins d’aide humaine ? Les Avantages et les inconvénients du mode prestataire et de l’emploi direct ?
• Savent-ils pourquoi les particuliers-employeurs en situation de grande dépendance choisissent de faire de  l’emploi direct ?
• Savent-ils ce que signifie faire de l’emploi direct quand on est dépendant, quand on est vulnérable, quand on ne peut pas parler..?
• Savent-ils que dans ce contexte le domicile est le lieu privilégié d’une relation employeur-employé et de l’exercice d’un management particuliers ?
• Connaissent-ils le contexte législatif : la compensation ?
• Savent-ils que la majorité des particuliers-employeurs en situation de grande dépendance, sont des employeurs qui n’ont pas les moyens personnels d’embaucher des salariés mais qui ont besoin de ces aidants pour vivre !

Comment plaider, comment juger et prononcer des condamnations qui ont un sens si on ne connaît pas ces éléments ?

C’est difficile, voir impossible ! C’est pourquoi, nous souhaitons dans les prochaines semaines proposer une formation aux Conseillers Prudhommaux et aux Avocats.

Emmanuel Loustalot

En juin dernier, nous vous informions sur ce blog d'une formation gratuite proposée aux assistants de vie. Cette formation débutera le lundi 24 septembre et il reste une place disponible.

Pour plus d'information sur cette formation, cliquez ici.

Pour s'inscrire : Frédéric SALIN

06 64 71 39 34 et frederic.salin107@orange.fr

Parce que certains citoyens sont confrontés à des carences évidentes de la loi du 11 février 2005, la Coordination Handicap Autonomie lance une pétition pour interpeler le gouvernement.

Si vous souhaitez signer la pétition, rendez-vous sur http://www.petitionpublique.fr/?pi=CHA

En tant qu’employeur de ses assistants de vie, la personne en situation de handicap doit notamment gérer le recrutement.

En tant que service public de l’emploi, le Pôle Emploi constitue l’interlocuteur légitime pour aider les particuliers-employeurs dans leur recrutement. Dans les faits, on constate que les conseillers du Pôle Emploi méconnaissent les spécificités de l’emploi direct pour les personnes en situation de handicap, à plusieurs niveaux :

• Le particulier-employeur en situation de handicap n’est pas une entreprise : il ne dispose pas des mêmes compétences et moyens pour ses recrutements
• Ses besoins sont essentiels : il s’agit de recruter par nécessité, parfois vitale, et non par confort.
• Ses attentes sur les candidats sont particulières : l’expérience et le savoir-être priment souvent sur la qualification. Parfois, la personne recherche des profils de candidats très spécifiques, adaptés à ses besoins (éducateur spécialisé, aide-soignant, étudiant en Master…).
• Les conditions de travail sont atypiques : travail à domicile, travail en équipe, horaires de travail variables et décalés, utilisation du CESU, prévalence du CDI avec un volume d’heures importants…
• Le métier d’assistant de vie auprès d’une personne handicapée est plus complexe qu’il n’y paraît : le particulier-employeur recrute des assistants de vie pour assurer la compensation de son handicap.… mais tous les handicaps ne se ressemblent pas, ni les personnes elles-mêmes (projet de vie, contexte personnel/professionnel, affinités…). C’est aussi un métier en construction avec le projet de nouvelle classification des métiers dans la Convention collective.

C’est dans ce contexte que le SAAHED et la FEPEM-LR ont travaillé conjointement pour identifier les besoins et les attentes des particuliers-employeurs en situation de handicap vis-à-vis du Pôle Emploi.

Une réunion a été organisée à l’initiative du SAAHED et de la FEPEM-LR avec le Pôle Emploi (agence Celleneuve spécialisée dans les SAP – Montpellier) en février dernier. Elle a permis de faire remonter les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap lors de leur recrutement et dans leurs relations avec le service public de l’emploi. Cette rencontre s’est conclue sur le besoin d’information des conseillers du Pôle Emploi sur ces problématiques.

En juin dernier, Cindy Pouget, responsable du SAAHED, a animé une réunion d’information et de sensibilisation des conseillers du Pôle Emploi sur les spécificités de l’emploi direct pour le particulier-employeur en situation de handicap. Cette rencontre a permis d’engager un dialogue constructif avec les conseillers du Pôle Emploi en leur apportant le niveau d’information indispensable dans le cadre de leur mission (qu’est-ce que le handicap ? la PCH ? …) et en apportant des réponses concrètes aux situations qu’ils rencontrent au quotidien.

Cette collaboration entre l’APF, la FEPEM et le Pôle Emploi se prolongera en 2013 avec une action d’information auprès des personnes en recherche d’emploi pour leur faire connaître le métier d’assistant de vie auprès d’une personne handicapée et la spécificité du travail en emploi direct. L’objectif est de permettre aux candidats de bien connaître la réalité du métier afin qu’ils postulent par envie, par vocation, par intérêt, et non par défaut comme on le constate encore trop souvent.

Le tarif PCH « emploi direct » est fixé à 130% du salaire horaire minimum brut sans ancienneté d’un assistant de vie 2 niveau 3. Il permet de financer le salaire net payé au salarié ainsi que les charges sociales versées à l’URSSAF/CESU.

En raison de l’augmentation du SMIC à 9,40€ horaire brut, le tarif de la PCH « emploi direct » vient d’être revalorisé, passant de 11,99€ à 12,22€. Cette augmentation constitue une opportunité pour les particuliers-employeurs et leurs salariés.

La convention collective fixe une grille des salaires minimum, en fonction du poste occupé par le salarié et de son ancienneté. L’employeur doit respecter a minima cette grille des salaires mais peut fixer un taux de rémunération supérieur. Le particulier-employeur titulaire de la PCH bénéficie d’une marge de manœuvre dans la fixation des salaires, entre le minimum prévu par la grille conventionnelle et le maximum financé par la PCH.

Actuellement, le salaire horaire d’un assistant de vie 2 niveau 3 est de 9,40€ brut minimum qui correspond à 7,96€ net en CESU* alors que la PCH « emploi direct » permet de payer jusqu’à 8,36€ net en CESU*.

L’augmentation du SMIC a progressivement rattrapé les montants de rémunération des différents niveaux de la classification, allant jusqu’à effacer les différences de rémunération entre un employé de maison (niveau 1) et un assistant de vie (niveau 3). Dans un contexte de nivellement des salaires par le bas, la marge de manœuvre offerte par la PCH peut constituer un outil de management au service du particulier-employeur en situation de handicap afin de valoriser financièrement le travail de ses assistants de vie.

Les salariés évoluant sur des postes familiaux, dans une relation d’aide, ne peuvent se passer de formation de base ou au long-court. Une association, des psychanalystes et un centre de formation, se proposent de travailler les questions des différentes pratiques, des représentations, des dynamiques sociales ou individuelles, afin de renforcer  l’identité et la capacité professionnelle et tenter de trouver des points régulateurs à la relation aidant/aidé. Par le biais de plusieurs objectifs, la formation : « Construire une relation d’aide » invite à la professionnalisation des aidants. Le but étant d’adapter cette formation à l’accompagnement de personne en situation de grande dépendance, une session gratuite est organisée en collaboration avec le service SAHED.

La formation s’effectue en 36h à raison de 6 jours dans l’année, par souci de régularité et d’évaluation, elle sera organisée tous les derniers lundi du mois de 9h à 12h et de 14h à 17h à partir de septembre 2012 :

• Le 24 septembre 2012
• Le 29 octobre 2012
• Le 26 novembre 2012
• Le 28 janvier 2013
• Le 25 février 2013
• Le 25 mars 2013

Le groupe comprend 5 places, il est demandé pour chaque inscription qu’elle soit un engagement à participer aux 6 journées. La formation se déroule dans les locaux de la délégation de l’APF34, 1620 rue St Priest à Montpellier.

Téléchargez le programme des sessions.

Pour plus d’information ou pour les inscriptions :

Frédéric SALIN

06 64 71 39 34

 frederic.salin107@orange.fr

Afin d'être immatriculé en tant que particulier employeur, déclarer les salaires versés à son salarié et payer les cotisations patronales, le particulier-employeur peut soit être directement affilié à l'URSSAF, soit utiliser le CESU

Que se passe t-il pour les personnes en situation de grande dépendance qui ont besoins d’aide humaine 24 heures sur 24, et qui ont fait le choix d’être les employeurs de leurs aidants ?

Si ces particuliers-employeurs en situation de grande dépendance, rattachés à l’URSSAF (n’ayant pas recours au CESU) rencontrent des difficultés :

·         Certains salariés déclarés via l’URSSAF ne sont pas automatiquement inscrits dans la base de données de l’IRCEM (contrairement à ceux déclarés via le CESU) : l’employeur doit faire les démarches auprès de l’IRCEM ;

·         Il n’existe pas d’interlocuteur direct, ni de n° de téléphone direct pour que les particuliers-employeurs contactent l’URSSAF ;

·         L’accueil physique des particuliers-employeurs dans les locaux de l’URSSAF n’est pas toujours assuré ;

·         Des pénalités financières en cas de retard de la déclaration trimestrielle ;

·         Dans la déclaration et la défiscalisation des heures supplémentaires majorées ;

Ceux ayant recours au CESU constatent au quotidien que ce dispositif est inadapté car il est impossible de faire apparaître :

·         Des ½ heures ou ¼ heures, seules les heures entières sont déclarables ;

·         Le supplément de rémunération pour conduite du véhicule ;

·         Le détail des heures de jours et la présence de nuit ;

·         Le détail des heures de présence responsable et les heures de présence effective ;

·         L’indemnité de précarité à la fin d’un CDD ;

·         Les primes exceptionnelles ;

·         Les sommes déduites des avantages en nature (frais de repas, logement…) ;

·         La journée de solidarité ;

·         Les indemnités de préavis ;

·         La majoration du 1^er mai selon qu’il est travaillé ou non ;

·         La journée de solidarité ; 

·         Les remboursements des frais de transport et les indemnités kilométriques.

Bien souvent, il faut convertir les sommes versées (au titre de la prime de précarité par exemple) en nombre fictif d’heures de travail.

Vous trouver ci-joint en téléchargement (ici) le document réalisé par la délégation APF de l’Hérault en collaboration avec la FEPEM et remit au directeur de l’URSSAF de l’Hérault.

Emmanuel Loustalot

Cindy Pouget

Vous trouverez en téléchargement (ici) une circulaire  qui  a vocation à attirer votre vigilance sur certaines catégories de la déclaration qui concernent particulièrement les personnes en situation de handicap.

3 thèmes sont abordés 

• Prestation de compensation ;
• Crédit d’impôt pour la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap ;
• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

L'actualité de l'emploi direct est très riche depuis quelques mois : augmentation du SMIC, réévaluation de la grille des salaires, surveillance médicale obligatoire pour tous les salariés...

Pour plus d'information, n'hésitez pas à vous rapprocher de la FEPEM : http://www.fepem.fr