NOS ECHOS DE L'EMPLOI DIRECT - Page 5

  • CESU ou URSSAF : des dispositifs inadaptés aux spécificités de l'emploi direct des personnes en grande dépendance

    URSSAF.jpgAfin d'être immatriculé en tant que particulier employeur, déclarer les salaires versés à son salarié et payer les cotisations patronales, le particulier-employeur peut soit être directement affilié à l'URSSAF, soit utiliser le CESU

     

     

    Que se passe t-il pour les personnes en situation de grande dépendance qui ont besoins d’aide humaine 24 heures sur 24, et qui ont fait le choix d’être les employeurs de leurs aidants ?

     

     

    Si ces particuliers-employeurs en situation de grande dépendance, rattachés à l’URSSAF (n’ayant pas recours au CESU) rencontrent des difficultés :

    ·         Certains salariés déclarés via l’URSSAF ne sont pas automatiquement inscrits dans la base de données de l’IRCEM (contrairement à ceux déclarés via le CESU) : l’employeur doit faire les démarches auprès de l’IRCEM ;

    ·         Il n’existe pas d’interlocuteur direct, ni de n° de téléphone direct pour que les particuliers-employeurs contactent l’URSSAF ;

    ·         L’accueil physique des particuliers-employeurs dans les locaux de l’URSSAF n’est pas toujours assuré ;

    ·         Des pénalités financières en cas de retard de la déclaration trimestrielle ;

    ·         Dans la déclaration et la défiscalisation des heures supplémentaires majorées ;

     

     

    Ceux ayant recours au CESU constatent au quotidien que ce dispositif est inadapté car il est impossible de faire apparaître :

    ·         Des ½ heures ou ¼ heures, seules les heures entières sont déclarables ;

    ·         Le supplément de rémunération pour conduite du véhicule ;

    ·         Le détail des heures de jours et la présence de nuit ;

    ·         Le détail des heures de présence responsable et les heures de présence effective ;

    ·         L’indemnité de précarité à la fin d’un CDD ;

    ·         Les primes exceptionnelles ;

    ·         Les sommes déduites des avantages en nature (frais de repas, logement…) ;

    ·         La journée de solidarité ;

    ·         Les indemnités de préavis ;

    ·         La majoration du 1er mai selon qu’il est travaillé ou non ;

    ·         La journée de solidarité ; 

    ·         Les remboursements des frais de transport et les indemnités kilométriques.

     

    Bien souvent, il faut convertir les sommes versées (au titre de la prime de précarité par exemple) en nombre fictif d’heures de travail.

     

    Vous trouver ci-joint en téléchargement (ici) le document réalisé par la délégation APF de l’Hérault en collaboration avec la FEPEM et remit au directeur de l’URSSAF de l’Hérault.

     

     

    Emmanuel Loustalot

    Cindy Pouget

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  • Déclaration d’impôt : points d’alerte

    impots-1.jpgVous trouverez en téléchargement (ici) une circulaire  qui  a vocation à attirer votre vigilance sur certaines catégories de la déclaration qui concernent particulièrement les personnes en situation de handicap.

     

    3 thèmes sont abordés 

    • Prestation de compensation ;
    • Crédit d’impôt pour la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap ;
    • Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
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  • Particulier-employeur : informez-vous sur les évolutions de l'emploi direct

    L'actualité de l'emploi direct est très riche depuis quelques mois : augmentation du SMIC, réévaluation de la grille des salaires, surveillance médicale obligatoire pour tous les salariés...

    Pour plus d'information, n'hésitez pas à vous rapprocher de la FEPEM : http://www.fepem.fr

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  • Modification du calcul des indemnités de licenciement des assistants de vie

    Jusqu'à récemment, en cas de licenciement d'un assistant de vie, on appliquait les règles de la convention collective des salariés du particulier employeur pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

    Ainsi, l'article 12 de la convention collective du particulier employeur prévoit que cette indemnité « sera calculée comme suit :

    • pour les 10 premières années d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur,
    • pour les années au-delà de 10 ans : un sixième (1/6e = 1/10e + 1/15e) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.»

     

    L'article R1234-2 du Code du travail est plus favorable pour le salarié puisqu'il prévoit que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

    Or, la Cour de cassation a confirmé l'application de cette règle du code du travail au licenciement des personnes employées à domicile. La règle de la convention collective du particulier employeur, moins favorable que celle du code du travail, doit donc être écartée.

     

    QUE FAIRE SI VOUS ÊTES CONFRONTE A CE PROBLEME ?

    Lorsque vous licenciez un assistant de vie, vous devez donc appliquer la règle suivante pour le calcul de son indemnité de licenciement :

    - 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté

    - plus 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté

    Exemples de calcul :

    • Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité due est :
      1 500 € / 5 = 300 €

    300 € x 5 ans = 1 500 €

    • Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité due est :
      1 500€ / 5 = 300 €

    300 € x 12 ans = 3 600 €

    (1 500 € x 2) /15 = 200 €

    200 € x 2 ans = 400 €

    Soit une indemnité de licenciement d'un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000€

     

    Pour plus d'information, contacter la FEPEM : http://www.fepem.fr

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  • Emploi direct : informez-vous sur les évolutions législatives

    Depuis le 1er janvier 2011, plusieurs évolutions législatives sont entrées en vigueur pour les particuliers-employeurs :

    • augmentation du SMIC : 9 € brut de l'heure
    • augmentation du taux de la cotisation patronale "accident du travail" : 2,10%

    Pour plus d'information, nous vous invitons à contacter :

    FEPEM : 0825 07 64 64 ou  http://www.fepem.fr

    Direction du travail : 04 30 630 630 ou http://www.sdtefp-languedocroussillon.travail.gouv.fr

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